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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 183473 du 27 mai 2008

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006 fixant les cadres linguistiques du personnel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2008
Numéro: 183473
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 04/05/2006

Période de vigueur du 04/05/2006 au 09/08/2011