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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 mai 2008 portant délégation de compétence en matière de concertation syndicale pour le Service public fédéral Mobilité et Transports

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2008
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de la publication (art. 2)

Période de vigueur

du 30/05/2008 au 02/11/2023