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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 183252 du 22 mai 2008

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 24/10/2002

Période de vigueur

du 24/10/2002 au ...