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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1968 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 25 juillet 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1968
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/1968
Page:9420
Avis du Conseil d'Etat 10430
Période de vigueur du ... au 08/11/1977