Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 2 mai 2019 relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/07/2019 au ...