Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté]
Loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/1990
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/1990
Page:	14304

01/10/2009 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 21/04/2007

Avis du Conseil d'Etat

18296

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/07/1990 au ...