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Intitulé

Arrêté royal du 30 juin 1967 modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1967
Page:9159
Avis du Conseil d'Etat 10051
Remarques 1) Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.

2) Art. 1: non analysé car l'arrêté modifié n'est pas enregistré dans la base de données.