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Intitulé

Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2012
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2013
Edition:2
Page:6795
Avis du Conseil d'Etat 51868
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Art. 4 à 14: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 15 à 23: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 24 à 27: à fixer par le Gouvernement (art. 72)
Art. 28: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 29: à fixer par le Gouvernement (art. 68)
Art. 30: 01/01/2013 (AGRBC 21/02/2013)
Art. 31 à 35: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 36, alinéa 1er: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 36, alinéa 2: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 37: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 38: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 39: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 40: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 41: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 42: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 43:à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 44: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 45 et 46: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 47: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 48: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 49: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 50: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 51 en ce qu'il abroge l'article 40, alinéa 1er, de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale: dès le moment où et dans la mesure où sont abrogés les articles de l’ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, auxquels la disposition abrogée opère un renvoi (à savoir, les articles 11 à 22 de l'ordonnance précitée du 23 juillet 1992) (art. 69, alinéa 1er)
Art. 51 en ce qu'il abroge l'article 40, alinéas 2 à 4, de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 69, alinéa 2)
Art. 52: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 53: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 54 et 55: dès le moment où et dans la mesure où les articles de la présente ordonnance auxquels ils renvoient entrent en vigueur
Art. 56: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 57 et 58: dès le moment où et dans la mesure où les articles de la présente ordonnance auxquels ils renvoient entrent en vigueur
Art. 59 à 65: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 66: "dès le moment où et dans la mesure où les articles de la présente ordonnance auxquels il renvoie entrent en vigueur"

Fin de vigueur: 1) règle générale: à fixer par le Gouvernement (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 1)
2) en ce qui concerne le précompte immobilier: à partir de l'exercice d'imposition 2019 (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa)

Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 143, deuxième alinéa


Période de vigueur du 01/01/2013 au ...
Remarques L'ORBC 21/12/2012 est abrogé, en partie à une "date à déterminer par le Gouvernement" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 1), et en partie en ce qui concerne le précompte immobilier, "à partir de l'exercice d'imposition 2019" (ORBC 03/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa).