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Intitulé

Loi du 3 avril 1995 portant modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1995
Page:11461
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995