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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octoyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2006 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/2007
Page:40048
Avis du Conseil d'Etat U