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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1999
Page:29842
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de la publication

Période de vigueur du 10/08/1999 au ...