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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 132/2007 du 17 octobre 2007

"annule l’article 124 du décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs."


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/2007
Numéro: 132/2007
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/10/2007
Page:55840
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication de l'arrêt

Effet de l'arrêt: date d'adoption de l'acte contenant la disposition annulée: 02/02/2007


Période de vigueur du 30/10/2007 au ...