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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 mars 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut]
Loi du 28 mars 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement du Hainaut

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2014
Edition:	2
Page:	28027

21/05/2015 (Traduction allemande)
Art. 1 à 9 et 11
11/04/2014 (Avis rectificatif)
Texte français: intitulé

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2014 ("le jour qui est déterminé conformément à l’article 61, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles modifié par les lois des 31 décembre 2012 et 6 janvier 2014")
Art. 10: 01/09/2014 (date ultime - "au jour de l’entrée en vigueur de l’article 21 de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline")

Période de vigueur

du 31/03/2014 au ...