Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Accord de coopération du 9 février 2007 portant modification de l’accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2007
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2: voir art. 11
Art 1 et 3 à 10 : date d'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment (L 15/05/2007) : 20/09/2007

Période de vigueur

du 20/09/2007 au ...

Annexé à

Nature

Date