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Intitulé

Loi du 21 mai 1991 modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques


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Informations de base
Date de l'acte: 21/05/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/1991
Page:12172
Avis du Conseil d'Etat 20677
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication