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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins


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Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1997
Page:2941
Avis du Conseil d'Etat 25269
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996

Période de vigueur du ... au 01/01/2004