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Intitulé

Loi du 22 avril 1991 portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 avril 1989


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/1992
Page:25700
Avis du Conseil d'Etat 19537
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication