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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2007 portant exécution de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2007
Page:	41290

Avis du Conseil d'Etat

43122

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/08/2007 au ...