help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1991
Page:6412
  • 22/12/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 26/06/2002
Avis du Conseil d'Etat 19842
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1991

Période de vigueur du 01/05/1991 au ...