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Intitulé

Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5693 Question préjudicielle
105/2014
5293 Question préjudicielle
149/2012
5223 Question préjudicielle
115/2012
5069 Question préjudicielle
160/2011
4847 Question préjudicielle
15/2011
3895 Question préjudicielle
167/2006
2087 Question préjudicielle
58/2002
2042 Question préjudicielle
19/2002
424 - 436 Question préjudicielle
57/93