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Intitulé

Loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1994
Page:19117
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi. Entièrement exécuté.
Article 10, 13, 14, 26, 29, 42, 44 et 45 à 50: 31/07/1994
Article 1 à 9, 11, 12, 15 à 25, 27, 28, 30 à 40, 43 et 51à 69: 01/01/1995 (AR 07/12/1994)
Article 41: 01/01/1995 (AR15/07/94)

Période de vigueur du 31/07/1994 au ...