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Intitulé

Décret du 18 décembre 2006 contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2007


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2006
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/2007
Edition:1
Page:36996
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur : 01/01/2007

Effet : année budgétaire 2007

TT

Période de vigueur du 01/01/2007 au 31/12/2007