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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/06/2007 au ...