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Intitulé

Loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/2007
Edition:1
Page:30223
Avis du Conseil d'Etat 41690 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/06/2007 au ...