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Intitulé

Loi du 4 avril 1963 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1963
Page:4218
Avis du Conseil d'Etat 8009