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Intitulé

Arrêté royal du 2 juillet 2013 relatif à certains aspects administratifs du changement d'identité comme mesure de protection spéciale visée à l'article 104, § 2, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/2013
Edition:1
Page:42487
Avis du Conseil d'Etat 52284
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/07/2013 au ...