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Intitulé

Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1993
Page:8650
  • 09/07/1993 (Avis rectificatif)
    Avis rectificatif (MB 02/06/1993)
  • 04/06/1993 (Avis rectificatif)
    Préambule

    Art. 2, 4 (texte nééerlandais)
  • 02/06/1993 (Avis rectificatif)
    Art. 2, 4, 13, 14, 49, 57, 74, 104, 135 à 139

    Art. 24, 43, 76, 83, 130, 152 à 154 (texte néerlandais)

    Art. 27, 52, 54, 56, 58, 85, 92, 99, 115, 119, 130, 133, 134, 140, 142, 144, 148, 156 (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 21755
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 22 et 110: 01/01/1995 (AR 01/03/1995)
Art. 111 en 121: date d'entrée en vigueur du Code des opérations financières et des marchés financiers
Art. 124 et 125: 01/07/1993 (AR 19/05/1993)
Art. 134,2°: 01/01/1994
Art. 142: à partir de la dotation pour l'année 1993

Dispositions transitoires : art. 144 à 152

Fin de vigueur: dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 01/01/1993 au 06/05/2014
Remarques Autorisation de coordination de ce texte: L 20/12/1995, art. 36