Jour de publication Art. 22 et 110: 01/01/1995 (AR 01/03/1995) Art. 111 en 121: date d'entrée en vigueur du Code des opérations financières et des marchés financiers Art. 124 et 125: 01/07/1993 (AR 19/05/1993) Art. 134,2°: 01/01/1994 Art. 142: à partir de la dotation pour l'année 1993
Dispositions transitoires : art. 144 à 152
Fin de vigueur: dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.
du 01/01/1993
au 06/05/2014
Autorisation de coordination de ce texte: L 20/12/1995, art. 36