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Intitulé

Loi du 27 juillet 1962 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/1962
Page:7472
Avis du Conseil d'Etat 7728