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Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 1974 instituant la Commission paritaire des entreprises de garage et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1974
Page:13221
Avis du Conseil d'Etat U - D