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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1990 portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1990
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1991
Page:8315
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 28/12/1990

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour. Cela étant, voyez aussi la remarque externe sur la fiche de l'accord de coopération "approuvé".




Annexe(s)
Nature Date    
AccC 27/12/1990