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Intitulé

Arrêté royal du 2 mars 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judificaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

42382

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/03/2007 au ...