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Intitulé

Arrêté royal du 24 juin 1971 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/1971
Page:9831
Avis du Conseil d'Etat --