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Intitulé

Arrêté royal du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/2007
Page:7080
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 41556
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/02/2007 au ...