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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2007
Page:	33471

Avis du Conseil d'Etat

41634

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Effets : Voir art. 7

Période de vigueur

du 01/03/1996 au ...