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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations



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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/2007
Page:2088
  • 09/09/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 07/07/2008
  • 27/06/2007 (Avis rectificatif)
    Art. 8, 4°, version française
  • 23/02/2007 (Avis rectificatif)
    Art. 110 et 111 (entrée en vigueur de l'arrêté)
Avis du Conseil d'Etat 40351
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 2, 1°, 2° et 3°, a) et b): 01/05/2008 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 2, 3°, c): 13/05/2007 (arrêté du 13/04/2007et 16/05/2009)
Art. 2, 4°: 01/09/2008 (arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009)
Art. 2, 5°: 13/05/2007 (arrêté du 13/04/2007et 16/05/2009)
Art. 3, 1°: 01/03/2008 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 3, 2° et 4°: entrée en vigueur initialement fixée au 01/05/2008 par l'arrêté du 13/04/2007 et reportée au 01/08/2008 par l'arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009
Art. 3, 3°: entrée en vigueur initialement fixée au 01/03/2008 par l'arrêté du 13/04/2007 et reportée au 01/01/2009 par l'arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009
Art. 3, 5°: entrée en vigueur initialement fixée au 01/06/2008 par l'arrêté du 13/04/2007 et reportée au 01/10/2008 par l'arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009
Art. 3, 6°: entrée en vigueur initialement fixée au 01/04/2008 par l'arrêté du 13/04/2007 et reportée au 01/07/2008 par l'arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009
Art. 3, 7°: entrée en vigueur initialement fixée au 01/03/208 par l'arrêté du 13/04/2007 et reportée au 01/07/2008 par l'arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009
Art. 3, 8°: 01/10/2008 (arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009)
Art. 3, 9°: 01/07/2008 (arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009)
Art. 3, 10°: 01/04/2008, sauf pour l'obligation d'être détenteur de l'« attestation - exercices de tir », qui est applicable à partir du 01/04/2007 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 3, 11°: 01/06/2011 (arrêté du 16/05/2009)
Art. 3, 12° : 01/10/2008 (arrêté du 27/10/2008)
Art. 3, 13°: 01/01/2009 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 3, 17°: 01/09/2015 (AMAF 19/12/2013, MB 17/01/2014)
Art. 4: 13/05/2007 (arrêté du 13/04/2007et 16/05/2009)
Art. 5: 01/09/2008 (arrêté du 27/10/2008)
Art. 6 et 7: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 8, 1°, 2° et 4° à 8°: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 8, 3°: 01/10/2008 (arrêté du 27/10/2008)
Art. 9 et 10: 01/01/2008 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 11: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 12: 01/01/2008 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 13: entrée en vigueur initialement fixée au 01/04/2008 par l'arrêté du 13/04/2007 et reportée au 01/07/2008 par l'arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009
Art. 14: entrée en vigueur initialement fixée au 01/02/2008 par l'arrêté du 13/04/2007 et reportée au 01/12/2008 par l'arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009
Art. 15: entrée en vigueur initialement fixée au 01/04/2008 par l'arrêté du 13/04/2007 et reportée au 01/07/2008 par l'arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009
Art. 16: entrée en vigueur initialement fixée au 01/05/2008 par l'arrêté du 13/04/2007 et reportée au 01/09/2008 par l'arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009
Art. 17: entrée en vigueur initialement fixée au 01/03/2008 par l'arrêté du 13/04/2007 et reportée au 01/06/2008 par l'arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009
Art. 18: entrée en vigueur initialement fixée au 01/02/2008 par l'arrêté du 13/04/2007 et reportée au 01/06/2008 par l'arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009
Art. 19 à 21: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 22: entrée en vigueur initialement fixée au 01/03/2008 par l'arrêté du 13/04/2007 et reportée au 01/04/2008 par l'arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009
Art. 23 et 24: 13/05/2007 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 25: 01/06/2007 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 26: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 27 à 33: 13/05/2007 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 34 à 40: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 41 et 42: 01/06/2007 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 43 à 50: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 51(en ce que cet article concerne les branches (lire les matières) fixées aux articles 9, 3°, 10, 2° et 12, 2° ): 01/03/2008 (arrêté du 21/02//2008 et 16/05/2009)
Art. 51 (pour le surplus): à fixer par arrêté ministériel
Art. 52 et 53: 01/03/2008 (arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009)
Art. 54 et 55: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 56: à fixer par arrêté ministériel
Art. 57 et 58: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 59: 13/05/2007 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 60 à 68: 01/09/2008 (arrêté du 27/10/2008)
Art. 69 à 73: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 74, 1° et 2°: 01/01/2008 (arrêté du 16/05/2009)
Art. 74, 3°: 20/02/2008 (arrêté du 21/02/2008 et 16/05/2009)
Art. 74, 4° et 5°: 13/05/2007 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 75 à 89: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 90: 01/09/2008 (arrêté du 27/10/2008)
Art. 91: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 92: à fixer par arrêté ministériel
Art. 93 à 101: 18/03/2007 (art. 109: "deux mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge")
Art. 102 et 103: 01/01/2008 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 104: 01/02/2008 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 105: 13/05/2007 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 106 et 107: 01/01/2008 (arrêté du 13/04/2007 et 16/05/2009)
Art. 108: cet article a été mis en vigueur le 13/05/2007 (arrêté du 13/04/2007) et l'art. 2, 1°, de l'arrêté du 21/02/2008 semble vouloir remettre en cause cette mise en vigueur. 01/06/2009 (arrêté du 16/05/2009)
Art. 109 à 113: 28/01/2007 (10e jour après publication)

Dispositions transitoires: art. 102 à 108, 112 et 113.

Période de vigueur du 18/03/2007 au ...
Remarques Fin de vigueur en ce qui concerne les articles correspondant aux compétences de l'Autorité fédérale: voyez AR 23/05/2018, art. 114: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&nm=2018012476&art=Art.114