help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1954 prorogeant pour les miliciens de la levée de 1956, le délai fixé pour l'introduction de demandes de sursis, de dispense pour cause morale et d'exemption ou ajournement pour cause physique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1954
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1954
Page:8913
Avis du Conseil d'Etat 4564