Intitulé

Loi du 20 juillet 1978 portant approbation du Sixième Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 1976, à la Convention de la Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas