Art. 21, § 1, 4°, 22, alinéa 2, 24, §§ 3 et 4, et 28: 01/02/2008 (AGW 20/12/2007 en exécution de l'art. 32 qui prévoit cependant la fixation de l'entrée en vigueur par AMRW au lieu d'un AGW)
van 01/01/2007
tot ...
Exécution de l'art. 15 (§ 1er bis, alinéa 10): les arrêtés ministériels 'transférant partie des certificats verts additionnels non-réservés' ne sont pas enregistrés dans la base de données car ces actes épuisent leurs effets par leur application et n'ont pas vocation à être modifiés. Exemples d'actes non enregistrés: a) AMRW 28/08/2020 'transférant partie des certificats verts additionnels non-réservés' (MB 08/10/2020, p. 71229); b) AMRW 31/08/2022 'transférant partie des certificats verts additionnels non-réservés' (MB 20/10/2022, p. 75718).