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Intitulé

Loi du 26 novembre 2006 portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune"

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

39293

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/12/2006 au ...