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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d'un compteur à budget électrique chez le client résidentiel raccordé en basse tension qui en fait la demande


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/2006
Page:69425
Avis du Conseil d'Etat 41514
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/12/2006 au ...