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Intitulé

Règlement du 13 novembre 2006 ratifiant le code de déontologie des avocats européens adopté lors de la session plénière du CCBE le 19 mai 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/2006
Nature de l'acte: Règlement: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/2006
Page:69105
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 12/12/2006 au ...
Remarques Mention : le code n'est pas joint