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Intitulé

Arrêté royal du 22 août 1975 déterminant la procédure devant la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/08/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1975
Page:13134
Avis du Conseil d'Etat 12276
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/10/1975 au ...