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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 165065 du 23 novembre 2006

"Sont annulés :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier en tant qu'il s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plusieurs régions;
- les articles 4 et 8 ainsi que les articles 12 à 16 dudit arrêté;"

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Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2006
Numéro:	165065
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 29/02/1996

Période de vigueur

du 29/02/1996 au ...

Remarques Comme son dispositif le révèle, cet arrêt annule, outre l'arrêté du Gouvernement wallon du 29/02/1996, une circulaire et une décision de la même date qui n'ont pas été publiées. Cependant, comme cette circulaire et cette décision ne sont pas clairement identifiées, ces actes n'ont pas été enregistrés dans la base de données et aucun lien d'annulation n'a donc été établi avec ceux-ci. Pour en savoir plus, consultez l'arrêt.