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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2006 relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/2006
Page:	65791

Avis du Conseil d'Etat

41226

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2006

Période de vigueur

du 01/07/2006 au ...