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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 septembre 1977 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé pour l'exercice d'un mandat politique


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Informations de base
Date de l'acte: 05/09/1977
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/1977
Page:11285
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1977