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Intitulé

Décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/08/2019
Page:	77823

Avis du Conseil d'Etat

62908

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement qui peut choisir des dates d'entrée en vigueur différentes pour chaque disposition (art. 59, alinéa 1er). Initialement, le 01/06/2022 était fixé comme date ultime mais la première phrase de l'art. 59, alinéa 1er a été abrogée.

L'habilitation gouvernementale de fixer l'entrée en vigueur des dispositions décrétales a été partiellement exécutée:
- Art. 44, § 1, 9°: 01/01/2023 (AGW 08/09/2022, art. 33, 1°)
- Art. 56, 57 et 58: 01/01/2021 (AGW 18/02/2021)

Champ d'application temporel: art. 59, alinéa 3: "Le présent décret ne s’applique qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur."

Dispositions transitoires: art. 59, alinéa 2: "Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions légales et réglementaires qui étaient en vigueur au moment de l’introduction de la procédure."

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...