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Intitulé

Décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/2019
Page:77823
Avis du Conseil d'Etat 62908
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement qui peut choisir des dates d'entrée en vigueur différentes pour chaque disposition (art. 59, alinéa 1er). Initialement, le 01/06/2022 était fixé comme date ultime mais la première phrase de l'art. 59, alinéa 1er a été abrogée.

L'habilitation gouvernementale de fixer l'entrée en vigueur des dispositions décrétales a été partiellement exécutée:
- Art. 44, § 1, 9°: 01/01/2023 (AGW 08/09/2022, art. 33, 1°)
- Art. 56, 57 et 58: 01/01/2021 (AGW 18/02/2021)

Champ d'application temporel: art. 59, alinéa 3: "Le présent décret ne s’applique qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur."

Dispositions transitoires: art. 59, alinéa 2: "Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions légales et réglementaires qui étaient en vigueur au moment de l’introduction de la procédure."

Période de vigueur du 01/01/2021 au ...