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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 octobre 2006 relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence


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Informations de base
Date de l'acte: 31/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/2006
Edition:2
Page:64631
Avis du Conseil d'Etat 41445
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/12/2006 au ...