help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/05/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2006
Edition:3
Page:23330
Avis du Conseil d'Etat 40016
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Voir aussi art. 7

Période de vigueur du 04/05/2006 au ...