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Intitulé

Arrêté royal du 27 octobre 2006 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2006
Edition:3
Page:58536
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2006

Période de vigueur du 01/11/2006 au ...