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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1992
Page:26943
Avis du Conseil d'Etat 21757
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication